DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT/NOUVELLE EXONERATION TEMPORAIRE
Une exonération de droit de mutation à titre gratuit, temporaire et sous conditions, a été instaurée par la troisième Loi…
Notre Cabinet d’avocats a été créé en 1972 par deux avocats fondateurs.
Le Cabinet est exploité sous la forme d’une Société Civile Professionnelle depuis 1985.
La pratique professionnelle de longue durée et l’expérience contentieuse quotidienne des associés actuels constituent la garantie d’une activité de conseil et de défense performante.
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vous défendre, tant en première instance qu’en appel, devant les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes, Cour d’appel…), devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels.
vous assister dans la recherche d’accords.
NOS DOMAINES D’ACTIVITÉS
Praticiens du droit
de la famille
Adoption, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants…
Praticiens du droit
immobilier
Droit de la construction, litiges relatifs aux baux d’habitation, ventes immobilières, soutiens d’enchères…
Praticiens du droit
des garanties
Inscriptions d’hypothèques, de nantissements…, recouvrement de créances civiles ou commerciales…
Praticiens du droit
social
Litiges entre employés et employeurs, licenciements économiques, ruptures conventionnelles de contrat de travail…
Praticiens du droit
public
Rompu aux affaires de droit public, le Cabinet est en charge de dossiers de droit de l’urbanisme et de la construction…
Praticiens du droit des personnes
et de leur patrimoine
Changement de régime matrimonial, liquidation et partage de communauté et d’indivision entre époux ou couple non marié…
Praticiens du droit
de la presse
Diffamations (personnes privées, personnes publiques), injures, insultes…
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Actualités Juridiques
PRESTATION COMPENSATOIRE
PRESTATION COMPENSATOIRE Moment et étendue de son appréciation 1. L’appréciation de la situation des époux se présente au moment…