S’inspirant très largement du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour lequel il n’est plus possible d’opter depuis le 15 février 2022 et qui a donc vocation à…

Le paiement de l’indemnité d’occupation ne s’effectue qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire calculant alors rétroactivement son montant.   Le juge conciliateur ne pourra en fixer…

Pour bénéficier de l’attribution préférentielle du logement familial, l’époux doit en principe résider dans ce logement (Code civil, articles 267 et 831-2, 1°).   Une réponse ministérielle rappelle toutefois que…

Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par un époux à son conjoint, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure…

Pour les divorces par consentement mutuel   La date d’effet est, par principe, celle de l’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes du notaire, à moins que…

Le 1er octobre 2020, avec quatre mois de retard, le service public de recouvrement des pensions alimentaires est enfin mis en place par deux décrets n°2020-1201 et 2020-1202 du 30…

Une exonération de droit de mutation à titre gratuit, temporaire et sous conditions, a été instaurée par la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 (LOI n°2020-935 du 30 juillet…

Divorce : le droit de partage de 2,5 % sera bientôt de 1,80 % en 2021 et de 1,10 % en 2022.

PRESTATION COMPENSATOIRE   Moment et étendue de son appréciation 1. L’appréciation de la situation des époux se présente au moment du prononcé du divorce. 2. L’estimation du patrimoine de chacun…

    Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables.   « Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels,…