Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables.   « Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels,…

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 (art.31), l’article 373-2-6 alinéa 5 du Code civil autorise le Juge aux Affaires Familiales à condamner le parent, faisant…

L’article 201 de la loi ELAN modifie les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en traitant plus sévèrement les personnes entrées dans le logement…

    Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, dont le montant ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal…

L’autonomie financière d’enfants majeurs justifie la suppression de l’obligation d’entretien du père, quand bien même cette autonomie repose, en partie, sur l’hébergement des enfants par leur mère.  

A compter du 1er septembre 2020, il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine et une phase procédurale (sauf si la requête initiale a été introduite avant cette date,…

Le Juge aux Affaires Familiales peut, depuis le 25 mars 2019, lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, statuer sur la jouissance du domicile (pour…

Plusieurs dispositions de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifient, à divers égards, les droits de l’enfant.     Attribution du logement de la famille au concubin  …

Le présent tableau synthétique reprend les cas usuels de partage de règlement de régime matrimonial dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.     Libellé de frais Base/Montant Droit…

Civ. 1, 9 janvier 2019, n°17-27411   Prêt de deniers à un indivisaire – poursuite sur tout l’immeuble (oui) – 815-17 du Code Civil applicable – faute du notaire ayant…