A défaut de contrat de mariage préalable à la célébration du mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Concernant ce régime légal,
Hormis les biens acquis par voie de succession ou de donation, tous les biens acquis durant le mariage font partie de la communauté de biens sans qu’il y ait lieu à comptes entre les époux après une éventuelle dissolution du mariage.
Avant le mariage, les époux peuvent opter pour un régime matrimonial différent :
- Le régime de la communauté universelle :
Concernant le régime de la communauté universelle,
L’ensemble du patrimoine des époux (revenus, biens acquis avant et pendant le mariage etc…) appartient pour moitié aux deux.
Il n’existe aucun bien propre.
- Le régime de la communauté de biens et acquêts (ancien régime légal).
- Le régime de participation aux acquêts.
- Le régime de la séparation de biens :
Concernant le régime de la séparation de biens,
Chaque époux demeure propriétaire des biens qu’il reçoit avant et pendant le mariage, ainsi que de ses revenus.
Il n’existe aucun bien commun. Un bien peut cependant être acheté à deux (bien indivis).
Ce régime séparatiste est cependant largement atténué car, quel que soit le régime matrimonial des époux, le couple est soumis au régime primaire : ce régime correspond à l’ensemble des règles minimales régissant la relation des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. On y trouve notamment l’obligation de subvenir mutuellement aux besoins du ménage et des enfants.
Ce régime primaire protège aussi l’immeuble servant au logement principal de la famille puisqu’aucun des époux ne peut prendre seul la décision de le vendre.
Également, en matière de financement du logement familial, la Cour de cassation a rappelé par plusieurs arrêts de principe de 2012 et 2013 que les dépenses liées à l’acquisition du logement familial relevaient des charges du mariage et que le conjoint « solvens », quand bien même aurait-il remboursé seul les échéances du prêt immobilier durant le mariage, ne pouvait à la suite du divorce, demander à être remboursé pour sa part de financement.
Dans un arrêt récent (3 octobre 2018), la Cour de cassation a étendu ce principe non seulement au bien constituant le logement principal de la famille mais également à tout immeuble ayant une vocation familiale « dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives ».
Si tel n’est pas le cas (bien d’investissement…), la dépense sera toujours remboursable.