IMPORTANT !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 (art.31), l’article 373-2-6 alinéa 5 du Code civil autorise le Juge aux Affaires Familiales à condamner le parent, faisant délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale au paiement d’une amende d’un montant de 10 000 € maximum.